La Municipalité de Lac-Etchemin a mis en place des incitatifs permettant de soutenir et de consolider sa stratégie de développement économique qui permettra, entre autres, de mettre en place les conditions gagnantes pour accueillir de nouvelles entreprises, de favoriser la réalisation de projets commerciaux et industriels et de consolider les entreprises et commerces existants sur le territoire municipal.
Politique d’aide au développement économique (résumé)
Les incitatifs fiscaux et financiers prévus à la politique concernent toute personne déposant un projet visant à exploiter, améliorer, implanter ou relocaliser une entreprise du secteur privé dans un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin et dont elle est le propriétaire ou l’occupant.
La politique énonce les orientations du Conseil quant à cinq (5) programmes distincts d’incitatifs fiscaux et financiers soit :
- Le programme d’aide à la relocalisation d’une entreprise prévu au Volet 1 (montant maximal de 15 000 $ pour un maximum de contribution de 15 % des coûts admissibles du projet);
- Le programme d’aide générale à une entreprise prévu au Volet 2 (montant maximal de 25 000 $ pour un maximum de contribution de 10 % des coûts admissibles du projet);
- Le programme d’aide au démarrage/amélioration d’une entreprise prévu au Volet 3 (montant maximal de 10 000 $ pour un maximum de contribution de 10 % des coûts admissibles du projet);
- Le programme d’aide à la publicité/mise en marché/promotion d’une entreprise prévu au Volet 4 (montant maximal de 5 000 $ pour un maximum de contribution de 10 % des coûts admissibles du projet);
- Le programme de crédits de taxes au bénéfice de certaines entreprises prévu au Volet 5.
Note :
Une seule demande (identifiée à un des cinq volets) par entreprise pourra être présentée dans le cadre de la présente politique.Cliquer ici pour consulter »»» Politique d’aide au développement économique de la Municipalité de Lac-Etchemin
Programme de crédit de taxes à l'investissement (volet 5)
La Municipalité de Lac-Etchemin a adopté un Programme de crédit de taxe à l’investissement pour favoriser la croissance économique des entreprises sur le territoire municipal (Règlement 162-2016) tel que permis par la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C-47.1 art. 92.1). Il s’adresse à toute personne qui exploite dans un but lucratif une entreprise privée, ou qui est une coopérative, et qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble dans une unité d’évaluation répertoriée sous certaines rubriques en vertu du paragraphe 1, de l’article 263, de la Loi sur la fiscalité municipale.
Ce programme permet de compenser l’augmentation des taxes foncières visant ainsi à inciter les entreprises et commerces à s’établir sur le territoire de la municipalité ou à y agrandir ou moderniser leurs installations, et ce, en vue de stimuler l’activité économique et d’augmenter la richesse foncière municipale. Ce programme s’applique aux immeubles admissibles situés sur l’ensemble du territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin.
Le programme permet un crédit de taxes foncières de 100 % la 1re année, 75 % la 2e année et 50 % la 3e année à des entreprises et commerces qui entreprennent des rénovations ou de nouvelles constructions. Les projets d’agrandissement, de transformation ou d’aménagement d’un bâtiment commercial ou industriel sont éligibles à un remboursement pourvu que les travaux effectués fassent augmenter l’évaluation municipale d’un minimum de 75 000 $.
Note :
L’aide financière afférente aux volets 1, 2, 3 et 4 est disponible seulement pour les entreprises non admissibles à un programme de crédits de taxes.Cliquer ici pour consulter »»» Règlement no. 162-2016 relatif à un programme de crédit de taxes à l’investissement pour favoriser la croissance économique des entreprises sur le territoire
Qui est admissible?
Toute personne déposant un projet visant à exploiter, améliorer, implanter ou relocaliser une entreprise du secteur privé dans un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de la catégorie 1 du code d’utilisation des biens fondés, à l’exception des codes d’utilisation 1541 (maison pour personnes retraitées non autonomes) et 1543 (maison pour personnes retraitées autonomes) situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin et dont elle est le propriétaire ou l’occupant.
Entre autres, ne pourra être admissible à une aide financière, le promoteur qui, lors du dépôt de sa demande sur le formulaire prescrit, a entrepris les travaux et/ou effectué les achats de biens et/ou services et/ou a octroyé tout contrat en lien avec le projet présenté dans le cadre de la politique d’aide au développement économique de la Municipalité de Lac-Etchemin.
Comment peut-on faire sa demande d'aide financière?
Afin de connaitre la marche à suivre pour compléter votre demande, veuillez consulter la PROCÉDURE DE DEMANDE.
Complétez votre demande d'aide financière
Veuillez suivre les indications transmises dans la PROCÉDURE DE DEMANDE et compléter le FORMULAIRE DE DEMANDE.
Demandez le versement de l'aide financière confirmée
Suite à la réalisation de votre projet, veuillez suivre les indications transmises dans la PROCÉDURE DE DEMANDE et compléter le FORMULAIRE DE REDDITION DE COMPTES.
Pour information
Madame Carole Provençal
Directrice des services administratifs
munetchemin.cp@sogetel.netCoordonnées :
208, 2e Avenue
Lac-Etchemin (Québec)
G0R 1S0
418 625-4521
