La Municipalité de Lac-Etchemin a mis en place des incitatifs permettant de soutenir et de consolider sa stratégie de développement économique qui permettra, entre autres, de mettre en place les conditions gagnantes pour accueillir de nouvelles entreprises, de favoriser la réalisation de projets commerciaux et industriels et de consolider les entreprises et commerces existants sur le territoire municipal.
Politique d’aide au développement économique (résumé)
Les incitatifs fiscaux et financiers prévus à la politique concernent toute personne déposant un projet visant à exploiter, améliorer, implanter ou relocaliser une entreprise du secteur privé dans un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin et dont elle est le propriétaire ou l’occupant.
La politique énonce les orientations du Conseil quant à quatre (4) programmes distincts d’incitatifs fiscaux et financiers soit :
- Le programme d’aide générale à une entreprise prévu au Volet 1 (montant maximal de 25 000 $ pour un maximum de contribution de 10 % des coûts admissibles du projet);
- Le programme d’aide au démarrage d’une entreprise prévu au Volet 2 (montant maximal de 10 000 $ pour un maximum de contribution de 10 % des coûts admissibles du projet);
- Le programme d’aide à l’amélioration d’une entreprise prévu au Volet 3 (montant maximal de 10 000 $ pour un maximum de contribution de 10 % des coûts admissibles du projet);
- Le programme de crédits de taxes au bénéfice de certaines entreprises prévu au Volet 4.
Note :
Une seule demande (identifiée à un des quatre volets) par entreprise pourra être présentée dans le cadre de la présente politique.Cliquer ici pour consulter »»» Politique d’aide au développement économique de la Municipalité de Lac-Etchemin
Programme de crédit de taxes à l'investissement (volet 4)
La Municipalité de Lac-Etchemin a adopté un Programme de crédit de taxe à l’investissement pour favoriser la croissance économique des entreprises sur le territoire municipal (Règlement 162-2016) tel que permis par la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C-47.1 art. 92.1). Il s’adresse à toute personne qui exploite dans un but lucratif une entreprise privée, ou qui est une coopérative, et qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble dans une unité d’évaluation répertoriée sous certaines rubriques en vertu du paragraphe 1, de l’article 263, de la Loi sur la fiscalité municipale.
Ce programme permet de compenser l’augmentation des taxes foncières visant ainsi à inciter les entreprises et commerces à s’établir sur le territoire de la municipalité ou à y agrandir ou moderniser leurs installations, et ce, en vue de stimuler l’activité économique et d’augmenter la richesse foncière municipale. Ce programme s’applique aux immeubles admissibles situés sur l’ensemble du territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin.
Le programme permet un crédit de taxes foncières de 100 % la 1re année, 75 % la 2e année et 50 % la 3e année à des entreprises et commerces qui entreprennent des rénovations ou de nouvelles constructions. Les projets d’agrandissement, de transformation ou d’aménagement d’un bâtiment commercial ou industriel sont éligibles à un remboursement pourvu que les travaux effectués fassent augmenter l’évaluation municipale d’un minimum de 75 000 $.
Note :
L’aide financière afférente aux volets 1, 2 et 3 est disponible seulement pour les entreprises non admissibles à un programme de crédits de taxes.Cliquer ici pour consulter »»» Règlement no. 162-2016 relatif à un programme de crédit de taxes à l’investissement pour favoriser la croissance économique des entreprises sur le territoire
Qui est admissible?
Toute personne déposant un projet visant à exploiter, améliorer, implanter ou relocaliser une entreprise du secteur privé dans un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de la catégorie 1 du code d’utilisation des biens fondés, à l’exception des codes d’utilisation 1541 (maison pour personnes retraitées non autonomes) et 1543 (maison pour personnes retraitées autonomes) situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin et dont elle est le propriétaire ou l’occupant.
Entre autres, ne pourra être admissible à une aide financière:
- Le promoteur qui, lors du dépôt de sa demande sur le formulaire prescrit, a entrepris les travaux et/ou effectué les achats de biens et/ou services et/ou a octroyé tout contrat en lien avec le projet présenté dans le cadre de la politique d’aide au développement économique de la Municipalité de Lac-Etchemin;
- Le projet prévoyant le transfert d’activités préalablement exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale;
- Le promoteur qui bénéficie d’une aide gouvernementale visant à réduire ses taxes foncières à moins que cette aide gouvernementale soit accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement;
- Le projet par lequel le promoteur bénéficie d’une aide financière d’un organisme à but non lucratif ou gouvernemental, laquelle excède 50 % du coût total du projet;
- L’unité d’évaluation visée par la demande qui bénéficie d’un programme municipal de crédit de taxes à l’investissement pour les exercices financiers auxquels s’applique le programme;
- Tout projet dont l’usage et les constructions actuels et prévus ne respectent pas les dispositions des règlements d’urbanisme de la Municipalité ou qui ne sont pas protégés par des droits acquis;
- Le projet pour lequel aucun numéro d’entreprise (NEQ) n’est en lien;
- Toute dépense d’achat de terrain, de matériel roulant et de machinerie lourde;
- Tout projet des entreprises de production des secteurs agricoles, acéricoles et forestiers, les résidences de touristes de même que les organismes à but non lucratifs et gouvernementaux.
Comment peut-on faire sa demande d'aide financière?
Afin de connaitre la marche à suivre pour compléter votre demande, veuillez consulter la PROCÉDURE DE DEMANDE.
Complétez votre demande d'aide financière
Veuillez suivre les indications transmises dans la PROCÉDURE DE DEMANDE et compléter le FORMULAIRE DE DEMANDE.
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Suite à la réalisation de votre projet, veuillez suivre les indications transmises dans la PROCÉDURE DE DEMANDE et compléter le FORMULAIRE DE REDDITION DE COMPTES.
Pour information
Madame Carole Provençal
Directrice des services administratifs
cprovencal@lac-etchemin.caCoordonnées :
208, 2e Avenue
Lac-Etchemin (Québec)
G0R 1S0
418 625-4521
