Code d’éthique des élus municipaux

Lors de la séance ordinaire du 6 février 2018, les membres du Conseil municipal ont procédé à l’adoption du règlement numéro 175-2018 concernant le « Code d’éthique et de déontologie des élus de la Municipalité de Lac-Etchemin ».

En vertu des dispositions de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (2010, c. 27), toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vue d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles. Les valeurs énoncées dans le code d’éthique et de déontologie doivent guider toute personne à qui il s’applique dans l’appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables.

Ainsi, les règles prévues au « Code d’éthique et de déontologie des élus de la Municipalité de Lac-Etchemin » ont pour objectifs de prévenir, notamment :

1. toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2. toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);
3. le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux

• Les manquements au code

  Tous les élus municipaux doivent respecter les règles de conduite et être guidés par les valeurs du Code d’éthique et de déontologie de la municipalité dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables.

  La Commission municipale du Québec reçoit les plaintes visant des élus municipaux, enquête et sanctionne les manquements aux règles de conduite.

• Demander une enquête

  Vous pouvez demander une enquête sur les agissements d’un élu municipal, si vous avez des motifs raisonnables de penser que l’élu n’a pas respecté le code d’éthique de la municipalité en remplissant le formulaire de demande d’enquête.

  En savoir plus sur la façon de demander une enquête

  Plainte en cas de représailles

  Toute personne victime de représailles ou de menace de représailles au motif qu’elle a communiqué de bonne foi des renseignements ou collaboré à une enquête de la Commission peut porter plainte.

  Dans le cas où des représailles ou des menaces sont liées à votre emploi (rétrogradation, suspension, congédiement, mesure disciplinaire, etc.), vous devez vous adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours de l’exercice des représailles.

  Dans les autre cas, la victime peut porter plainte à la Commission municipale en remplissant ce formulaire.

  Cliquer ici »»» Plainte en cas de représailles (formulaire sécurisé)

• Divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles

  Pour mettre en œuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le Ministère a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d’appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du Ministère.

  Nous joindre

  Vous pouvez joindre le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) tous les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 :

  Par téléphone : 418 691-2071 / sans frais : 1 855 280-5348
  Par télécopieur : 418 644-2656
  Par courriel : cime@mamh.gouv.qc.ca 

  En personne :
  Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
  10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
  Québec (Québec)

  Par la poste :
  Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)
  Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
  Aile Cook, 3^e étage
  10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
  Québec (Québec)  G1R 4J3

  Vous pouvez également divulguer un acte répréhensible en remplissant le formulaire sécurisé Transmettre des renseignements concernant un organisme municipal  ou porter plainte en cas de représailles à l’aide du formulaire sécurisé Plainte en cas de représailles .

  note : En cas de différence entre ce que vous pouvez lire dans cette page Web et dans la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles  (1,9 Mo), le contenu de la Procédure prévaut.