Électeurs non domiciliés

Procédure pour l’électeur non domicilié

Une personne non domiciliée sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin peut-elle être inscrite sur la liste électorale et voter le 7 novembre 2021?

Oui, à certaines conditions.

Inscription sur la liste

Le président d’élection inscrit sur la liste électorale, dans le cas où la personne à inscrire n’est pas déjà inscrite à titre de domiciliée, :

1. le nom du propriétaire unique d’un immeuble ou de l’occupant unique d’un établissement d’entreprise qui :

• a au moins 18 ans le 7 novembre 2021;
• est, le 1er septembre 2021, une personne physique de citoyenneté canadienne qui n’est pas en curatelle, ni frappée d’un incapacité de voter;
• est, depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2021, propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin;
• a transmis au président d’élection sa demande d’inscription au plus tard le 3 octobre 2021. Si la demande est reçue après cette date mais avant la fin des travaux de la commission de révision le 20 octobre 2021 à 17 h 30, elle sera soumise à cette commission comme si c’était une demande de modification à la liste électorale.

2. Le nom du copropriétaire indivis d’un immeuble ou du cooccupant d’un établissement d’entreprise qui :

• a au moins 18 ans le 7 novembre 2021;
• est, le 1er septembre 2021, une personne physique de citoyenneté canadienne qui n’est pas en curatelle, ni frappée d’une incapacité à voter;
• est, depuis au moins 12 mois le 1er septembre 2021, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin;
• a transmis au président d’élection sa demande d’inscription au plus tard le 3 octobre 2021. Si la demande est reçue après cette date mais avant la fin des travaux de la commission de révision le 20 octobre 2021 à 17 h 30, elle sera soumise à cette commission comme si c’était une demande de modification à la liste électorale.

Schéma de base pour non domiciliés

Inscription unique sur la liste

La personne désignée par procuration ne doit pas avoir le droit d’être inscrite à un autre titre. Nul ne peut être inscrit plus d’une fois sur la liste électorale. C’est pourquoi la personne qui se qualifie à plusieurs titres n’est inscrite qu’une seule fois, selon l’ordre de priorité suivant, à titre de :

• personne domiciliée;
• propriétaire unique d’un immeuble;
• occupant unique d’un établissement d’entreprise;
• copropriétaire indivis d’un immeuble;
• cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Avis public

Le 11 octobre 2021, le président d’élection fera paraître sur le site internet de la municipalité à la rubrique « Avis publics », un avis pour les électeurs non domiciliés (si la tenue d’un scrutin le rend obligatoire). La procédure à suivre et les délais à respecter y seront indiqués.

Formulaires : demandes d’inscription et procurations

Formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale par un propriétaire unique d’un immeuble ou par un occupant unique d’un établissement d’entreprise :

Veuillez cliquer ici pour le télécharger [PDF 119Ko] Format lettre (8,5 x 11)

Formulaire de procuration pour désigner le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant d’un établissement d’entreprise :

Veuillez cliquer ici pour le télécharger [PDF 145 Ko] Format lettre (8,5 x 11)

Veuillez télécharger et remplir les formulaires et les adresser au président d’élection à l’adresse suivante: