Simulation du calcul du droit de mutation


Cette simulation vous permet de connaître le montant du droit de mutation qui devra être acquitté par l'acheteur suite à un transfert de propriété.

Étape 1 : Sélectionner l'année du calcul selon la date du transfert de l'immeuble.


Barème 2022
Limite inférieure Limite supérieure Taux
0 $ 53 200 $ 0.5 %
53 200 $ 266 200 $ 1.0 %
266 200 $ 999 999 $ 1.5 %


Étape 2 : Inscrire le montant pour le calcul du droit de mutation et effectuer le calcul.


Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d'imposition. La base d'imposition est le montant plus élevé parmi les montants suivants :

  1. La valeur marchande de l'immeuble.
  2. Pour connaître la valeur marchande d'un immeuble (aussi appelé valeur uniformisée), consultez le rôle d'évaluation en cliquant ici.

  3. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert (généralement le prix payé pour l'immeuble).
  4. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert (ce montant est inscrit dans l'acte de vente).

Inscrire le montant pour le calcul du droit de mutation :




Informations additionnelles


Le calcul effectué ici est une simulation. Il vous permet de connaître à l'avance le montant d'un droit de mutation à la Municipalité de Lac-Etchemin pour l'année en cours.

Pour plus d'informations concernant les droits de mutation applicables à la Municipalité de Lac-Etchemin, contactez le Service des ressources financières au 418 625-4521 poste 2221.