Note d’information
« Parlant de nos travailleurs, le respect du temps de récupération des employés municipaux hors de leurs heures normales de travail doit être une valeur importante; c’est même une question de bienséance élémentaire. En dehors de ses heures de travail, une ou un employé municipal est un citoyen au même titre que n’importe lequel des résidents de la municipalité. Ce n’est pas le moment de lui transmettre vos commentaires ou plaintes relatifs aux divers services municipaux qui sont d’autre part toujours accueillis avec intérêt par lettre, par courriel ou de vive voix sur les heures régulières de travail. Le respect des personnes est toujours de mise. »
Jean-Guy Breton, maire – L’Info du Lac, édition d’avril 2008.
La présente note vise à informer sommairement les citoyennes et citoyens sur la façon de transmettre une réclamation à la Municipalité de Lac-Etchemin, si tel est leur désir.
Ce document ne se veut en aucune façon une admission d’une quelconque responsabilité par la municipalité à l’égard de l’incident. De plus, les dispositions de la loi ont préséance sur le contenu du présent document.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat.
Procédurier en cas de réclamation
Avis de réclamation
La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts (préjudice matériel) doit donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite et ce, dans les 15 jours de l’incident.
Cet avis doit indiquer le nom et l’adresse du réclamant et les détails de sa réclamation.
Une réclamation à cet effet qui n’aura pas fait l’objet de l’avis plus haut mentionné ne sera pas prise en considération par la municipalité.
Le suivi
Le réclamant recevra un accusé réception de sa réclamation.
Dans le cas de dommages matériels :
- un représentant de la municipalité ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. D’ici là, le réclamant ne doit pas modifier l’état des lieux du sinistre et/ou les biens endommagés, sauf en cas de mesures nécessaires à leur protection;
- le réclamant doit faire parvenir à la municipalité une copie de l’évaluation de ses dommages dès qu’elle est disponible.
Après enquête, la municipalité ou son représentant informera le réclamant de la position que la municipalité entend adopter à l’égard de sa réclamation.
Action ou poursuite
Qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, un réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la municipalité, doit le faire dans les six (6) mois qui suivent le jour de l’incident, ou encore le jour où le droit d’action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai de 6 mois est porté à 3 ans.
Autres information
Il est à noter qu’aucun employé n’est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la municipalité à l’égard de quelque incident que ce soit.
La municipalité suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s’ils sont couverts.
