PAIEMENT DE VOTRE COMPTE DE TAXES
Vous avez récemment reçu votre compte de taxes municipales. Comme par le passé, vous pouvez l’acquitter en déposant au bureau de la municipalité votre paiement à chacune des échéances ou mieux encore en y déposant (6) chèques encaissables aux dates d’échéance indiquées sur les coupons au bas de votre compte.
Vous pourrez également acquitter ledit compte à l’institution financière de votre choix avec les facilités que celle-ci vous offre.
Nous désirons aussi vous mentionner que vous avez la possibilité de payer par les systèmes électroniques suivants:
- AccèsD (téléphone: 1-800-224-7737) ou AccèsD (Internet) disponibles à votre Caisse Populaire (pour effectuer vos paiements de taxes avec Desjardins).
- TELNAT (téléphone: 1-888-835-6281) et Directnat (Internet) disponibles à votre Banque Nationale.
Nous profitons de l’occasion pour vous rappeler que la première échéance est fixée au 12 février 2019, date importante compte tenu que la municipalité met en application LA LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE. Les cinq (5) autres échéances sont fixées aux dates suivantes: les 25 mars, 6 mai, 17 juin, 9 septembre et 15 octobre 2019.
Résumé des principales dispositions régissant le mode de paiement des taxes municipales :
Aux termes de la loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300,00 $, le débiteur a le droit de les payer en plusieurs versements égaux (3 pour la Municipalité de Lac-Etchemin). Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.
Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur qui a fait les versements selon les échéances prescrites. LE SOLDE DEVIENT EXIGIBLE LORSQU’UN VERSEMENT N’EST PAS FAIT À SON ÉCHÉANCE. L’intérêt, le délai de prescription et, le cas échéant, la pénalité applicable aux taxes foncières municipales s’appliquent alors à ce solde.
VOYONS CET EXEMPLE :
Un contribuable reçoit un compte de taxes de 1 500 $, celui-ci se divise en six (6) versements égaux. Le premier versement est dû le 12 février et celui-ci n’effectue pas son paiement à la date prévue; alors c’est tout le compte qui devient exigible (cela veut dire qu’il doit acquitter le compte au complet ou s’il désire payer son compte aux dates prévues, il paiera cependant l’intérêt toujours sur le solde qui lui restera à défrayer et ce jusqu’à l’acquittement total du compte).
La même procédure s’applique s’il ne peut effectuer le paiement du 2e versement ou des versements ultérieurs.
SI VOUS ÊTES UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
Il est possible, si vous êtes un nouveau propriétaire, que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la municipalité. Veuillez aussi noter que la Municipalité de Lac-Etchemin n’émet pas de nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.
Si vous n’avez pas reçu votre compte, il est de votre responsabilité de communiquer avec la municipalité et de vous assurer que votre dossier est à jour.
Si des renseignements supplémentaires vous sont nécessaires, vous pouvez communiquer au bureau de la municipalité au 418 625-4521, il nous fera plaisir de bien vous informer.
DIVULGATION DES TRANSFERTS D’IMMEUBLES NON INSCRITS AU REGISTRE FONCIER
Depuis le 18 mars 2016 différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autre:
- la mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
- la mise en place d’un mécanisme de divulgation de transfert d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.
Les citoyens ayant acheté un immeuble (ex. maison mobile sur un terrain en location) non inscrit au bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) doivent maintenant payer des droits sur mutations immobilières.
L’acheteur (cessionnaire) a l’obligation de divulguer à la municipalité, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier.
Une fois complété, le formulaire accompagné du document de transfert doit être transmis à munetchemin@sogetel.net ou par la poste au 208, 2e Avenue, Lac-Etchemin (Québec) G0R 1S0.
Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire (acheteur) qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.
